L’octroi de mer est une taxe française applicable à la plupart des produits importés ou non, en vigueur dans les régions d’outre-mer françaises. Le conseil régional ou la collectivité territoriale est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. L’octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. La recette s’élève à peu près d’un milliard d’euros par an. A La Réunion, l’octroi de mer comporte 16 taux qui varient de 0 à 61,5 %. Les taux les plus élevés concernent le tabac et les alcools. 75 % des importations sont taxées entre 0 % et 6,5 %, pour un taux moyen de taxation de 7,5%. Pour respecter les principes de la libre circulation des marchandises de l’Union européenne, l’OM (un outil efficace de financement des collectivités locales et de soutien à la production locale) devient en 1989 une taxe interne qui s’applique à l’importation et à la production locale. La reconnaissance des handicaps structurels permanents des régions ultrapériphériques aboutit à la mise en place en 2004 du dispositif des différentiels de taxation : depuis 2021, deux listes existent pour un écart de taxation maximum de 20% et 30%. Ce dispositif s’appliquera jusqu’en 2027.

De ce fait, ce 04 décembre, en réunissant une cinquantaine de participants lors d’un bilan d’étape du Comité interministériel des outre-mer. Le ministre délégué aux outre-mer s’est entretenu avec les acteurs économiques ultramarins pour aborder la réforme de l’octroi de mer prévue pour entrer en vigueur en 2027 à l’issue d’une consultation dans les territoires. Mais aussi de discuter du sort des aides fiscales et des exonérations de charges sociales.