Le vendredi 17 mai 2024, Mauritius Finance a organisé une table ronde à Royal Green, Moka, sur le thème « Implications du nouveau protocole sur l’avenir du traité fiscal Maurice-Inde ». Cet événement a réuni des membres de Mauritius Finance, le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance, Soomilduth Bholah, ainsi que des experts financiers de premier plan, afin de discuter des récentes modifications apportées au traité fiscal Maurice-Inde (DTAA). La discussion a été animée par Johanne Hague, avocate et fondatrice de Prism Chambers. En effet, le nouveau protocole fiscal Maurice-Inde, signé en mars 2024, apporte des modifications importantes au traité fiscal existant entre les deux pays. Ces modifications visent à répondre aux préoccupations liées à l’évasion fiscale et à assurer l’alignement aux normes fiscales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Parmi les changements clés du nouveau protocole, on peut citer le remplacement de l’ancien préambule par un nouveau préambule plus précis qui définit clairement les objectifs du protocole, l’introduction d’une disposition anti-abus connue sous le nom de Principal Purpose Test (PPT). Le PPT vise à empêcher les contribuables d’abuser des dispositions du protocole à des fins d’évasion fiscale. Puis, des modifications aux règles relatives à la résidence fiscale des sociétés. Ces modifications visent à clarifier les règles et à réduire les possibilités d’abus. Des modifications aux règles relatives à la définition des établissements permanents. Ces modifications visent à clarifier les règles et à réduire les possibilités d’abus. Et des modifications aux règles relatives à la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances. Ces modifications visent à harmoniser les règles avec les normes internationales.

Ce nouveau protocole fiscal Maurice-Inde a suscité des inquiétudes au sein de l’industrie des services financiers mauricienne. En effet, il vise à aligner les juridictions sur les normes de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale, introduit des changements importants, notamment la suppression de l’exonération fiscale sur les plus-values des actions indiennes et l’introduction d’une taxe sur les gains en capital réalisés par les investisseurs indiens sur la vente de biens immobiliers à Maurice. Face à ces changements, l’industrie des services financiers mauricienne s’adapte et cherche à tirer parti de ses avantages concurrentiels restants. La position stratégique de Maurice entre l’Asie et l’Afrique, son cadre réglementaire solide et son expertise en matière de services financiers font partie de ses atouts. Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Soomilduth Bholah, a assuré l’industrie que le gouvernement mauricien s’engage à défendre ses intérêts. Il a déclaré que le gouvernement demanderait des clarifications à l’Inde sur certains aspects du protocole et qu’il travaillerait à garantir que les dispositions de droits acquis soient maintenues. Le protocole ne sera pas mis en œuvre tant qu’il n’aura pas été ratifié par les parlements des deux pays. Cela donne à l’industrie des services financiers mauricienne du temps pour se préparer aux changements et pour identifier de nouvelles opportunités.