Le 1er mars 2024, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Cette saisine faisait suite à un recours déposé par un avocat qui défendait trois salariés étrangers en situation irrégulière. L’avocat arguait d’une différence de traitement injustifiée entre les étrangers en situation régulière, qui peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, et les étrangers en situation irrégulière, qui en sont exclus. Il estimait que cette exclusion portait atteinte aux principes d’égalité et d’accès au droit.

Le 29 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans ces QPC. Il a censuré l’article 144-1 du Code de procédure civile, qui exclut les étrangers en situation irrégulière de l’aide juridictionnelle. En effet, le Conseil a considéré que cette exclusion créait une différence de traitement « sans rapport avec l’objet de la loi » et « portant atteinte au principe d’égalité devant la justice ». Ainsi, cette décision a été saluée par les défenseurs des droits des étrangers, qui y voient une avancée majeure en matière d’égalité d’accès à la justice. Elle permettra aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une meilleure protection de leurs droits et de se défendre plus efficacement devant les tribunaux. Comme l’explique le bâtonnier du barreau de Mayotte, Yanis Souhaili, la situation du département en matière d’aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière était déjà particulière avant la décision du Conseil constitutionnel. Effectivement, à Mayotte, l’aide juridictionnelle était déjà accordée à ces personnes, en application d’une exception de la loi.

Sur ce, le barreau de Mayotte est particulièrement concerné par l’aide juridictionnelle, avec plus de la moitié des affaires (entre 50 et 60%) relevant de ce dispositif. En 2023, cela représente un montant total de 1,2 million d’euros. Cette situation s’explique par le contexte socio-économique du département, marqué par une forte précarité et une importante présence d’étrangers en situation irrégulière. De ce fait, l’aide juridictionnelle est accordée aux justiciables dont les ressources sont inférieures à un certain seuil. Les barèmes de prise en charge sont fixés par l’État et les conditions de ressources du demandeur doivent être examinées. Ceci étant, selon les avocats du barreau de Mayotte, ces contrôles ne sont pas toujours effectués de manière rigoureuse. Cela pourrait changer l’année prochaine avec la mise en place de l’Aide juridictionnelle garantie, une procédure destinée à faciliter le recouvrement des honoraires des avocats commis d’office.

Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a censuré une partie de la loi « Immigration, intégration et nationalité » adoptée par le Parlement. Une décision qui a provoqué de vives réactions de la classe politique, à quelques semaines des élections européennes. Elle intervient dans un contexte de forte mobilisation autour de l’immigration en France, à l’approche des élections européennes. Jordan Bardella, tête de liste du Rassemblement national, est crédité de 34% des intentions de vote et pourrait profiter de cette décision pour renforcer son message anti-immigration.

Cependant, la décision du Conseil constitutionnel d’étendre l’aide juridictionnelle aux sans-papiers est une avancée importante en matière d’égalité d’accès à la justice. A Mayotte, cette décision conforte une pratique déjà existante, mais elle ne doit pas masquer la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer l’accompagnement des étrangers en situation irrégulière dans le département.